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5. MINEURS.Cependant, l’article 13.1 du D.R. 1720/2007 stipule que : “Les données des personnes âgées de plus de quatorze ans peuvent être traitées avec leur consentement, sauf dans les cas où la loi exige l’assistance des titulaires de l’autorité parentale ou de la tutelle”. LA SOCIETE n’est pas responsable des données des mineurs de cet âge qui, sans pouvoir le savoir, ont été fournies sans le consentement des parents ou des tuteurs.

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